On peut lire sur le site du Sénat :
« la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Dans le cadre de la conditionalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».
La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n’est plus modifiable pour l’année 2018.
Il s’agit d’une période relativement courte.
En effet, à titre de comparaison, d’autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. »
La plupart des oiseaux de jardin nichant de mars à août, il est conseillé de réduire arbres et haies de septembre à février.
Cependant, si vous devez tailler durant la période de nidification, vous pouvez réduire les risques de détruire une nichée, en suivant les conseils simples et précis du Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais.
Il explique notamment la différence entre oiseaux nidifuges et nidicoles, les périodes de ponte/ éclosion/ sortie du nid et envol des oiseaux les plus fréquents, et dans quels végétaux ils préfèrent nicher, comment de préférence entretenir une haie ou élaguer un arbre de façon respectueuse de la faune.
Il donne des conseils sur le débroussaillage et les tontes.
Enfin, il nous dit comment s’approcher discrètement mais avec vigilance de la zone de travail, pour détecter la présence de nids habités, et que faire si l’on tombe sur une famille de chauve-souris, d’écureuils, de hérissons, ou sur un nid occupé.
En situation, et surtout si les travaux sont conduits rapidement, il n’est pas toujours facile d’éviter tous les risques, mais le souvenir de cette lecture aide certainement à les limiter.
Ce petit guide utile peut être lu et téléchargé ICI.
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Nous sommes le 13 juillet et mon voisin vient de tailler ses haies agricoles au girobroyeur. Est ce légal ?
Je viens de passer un moment à explorer les textes en vigueur sur ce sujet. Il se trouve que cette réglementation ne concerne que les agriculteurs dans le conditionnement des aides qu’ils perçoivent.
Sauf certains arrêtés préfectoraux (mais qui n’existent pas partout), cette interdiction de tailler les haies n’est pas opposable aux particuliers dans leurs jardins. La loi ne l’interdit pas.
C’est dommage, mais il faut formuler les choses honnêtement : ne pas tailler ses haies en période de nidification n’est qu’une PRÉCONISATION de nombreuses instances environnementales (souvent des associations comme la LPO).
Même si cette décision a été prise dans le cadre de la PAC, elle est appliquée par de nombreuses communes. Ainsi peut-on lire sur celui de la ville du Perray-en-Yvelines :
Ville du Perray-en-Yvelines
Taille-haie : règlementation
Nous vous rappelons que la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), sauf si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple). En effet, c’est la pleine saison de nidification chez les oiseaux et si certaines espèces adoptent un nichoir, beaucoup d’autres construisent un nid dans les haies et les arbustes. Afin de ne pas déranger les couvées, attendez la fin de l’été et l’envol des derniers oisillons pour tailler vos haies.
Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. En cas de doute, l’une des deux parties peut produire son titre de propriété : il peut s’agir : d’un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain ou d’un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu. Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.
https://leperray.fr/2020/05/29/taille-haie-reglementation/
La commune du Perray n’interdit en rien la taille des haies pour les particuliers. Elle rappelle simplement les conditions prevues dans le cadre de la PAC et rien de plus;
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Et si on commençait par interdire les pesticides qui tuent tous les insectes, repas favoris des oiseaux, on reverrait certainement des hirondelles (exemple). Mais contrarier les agriculteurs fait peur. Risque de voir les villes bloquées par les tracteurs avec épandage de fumier.
Bonjour,
il faut également considérer l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection qui stipule « Sont interdites […] la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ».
Cette réglementation évoquée par le Sénat ne concerne que les agriculteurs dans le conditionnement des aides qu’ils perçoivent. Sauf certains rares arrêtés préfectoraux ou locaux, cette interdiction de tailler les haies n’est pas effective.Il s’agit d’une préconisation de nombreuses associations et notamment de la LPO !
Bien sûr, il y a la loi … Mias il y a aussi le bon sens qui prévaut en ce qui concerne la protection des lieux de nidifications des oiseaux du jardin (Merles, Troglodytes, Moineaux, Accenteurs …).
Pour exemple, l’année dernière, en taillant ma haie en septembre, j’ai retrouvé neuf nids sur une longueur de dix mètres de haies. En plus, au mois de septembre, il fait (parfois) moins chaud qu’en juillet ou août pour tailler les haies …
Bonjour, je suis apiculteur en Saône et Loire . C’est très bien de s’occuper de la nidification des oiseaux, mais pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs, on fait quoi ? Hier 22 mars 2022, à quelques dizaines de mètres de mon rucher un agriculteur était entrain que couper les haies au broyeur. Ces haies étaient des prunelliers en pleine floraison , cherchez l’erreur !!!! Après on se demandera pourquoi il y a de moins en moins d’ insectes pollinisateurs. Je suis vraiment dégoûté !!!
Tout à fait d’accord avec toi !!!
Ils ne respectent rien
Lorsque je me promène avec ma petite fille 10 ans
Elle a cheval …
Moi à pied …
Très peu d’agriculteurs ralentissent (donc vitesse 45 km/h quand même et bruit)
en nous voyant
A croire qu’ils n’ont pas d’animaux
Au mois de mai nous avons interdit à notre voisin de couper sa haie qu’il a pourtant taillé au mois de juin et quelle surprise au mois d’aout de voir les gendarmes frapper à notre porte avec plainte de nos voisins envers nous car nous leur avons interdit de couper leur haie !
Est-ce logique ? il y avait au moins 3 nichées de moineaux que l’on a pu sauver et rien que pour cela je me dis que mon action a été utile.
Hier, 18 août, un tracteur muni d’un broyeur a effectué la taille des haies agricoles toute la journée.
A cette époque, les mûres sont nombreuses, et cet agriculteur a tout détruit.
Je trouve vraiment que la date butoir du 31 juillet pour interdire la taille des haies est vraiment trop précoce.
Il me semble que s’aligner sur l’Allemagne ou l’Angleterre est nécessaire pour préserver la flore des haies.
De plus, en période de grande sécheresse, couper les haies ne permet pas à celles-ci de se regénérer. Les haies à cette époque très chaude permet un peu de fraîcheur alors que les couper à vif en pleine canicule accentue la chaleur. C’est un non-sens total.
Les couper à l’automne lorsqu’il fait plus frais et que la pluie est revenue, est un gage pour leur repousse.
Il ne faut pas interpreter les textes de lois comme bon vous semble.. la loi interdit effectivement aux agroculteurs la taille de ces haies d avril a fin juillet mais pour les particulier c est du 15 mars a fin juillet mais ce n est pas , hélas interdit, mais déconseillé seulement