Rappel : La loi interdit la taille des haies du 15 mars au 31 juillet

On peut lire sur le site du Sénat :

« la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Dans le cadre de la conditionalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».

La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n’est plus modifiable pour l’année 2018.

Il s’agit d’une période relativement courte.

En effet, à titre de comparaison, d’autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. »

 

La plupart des oiseaux de jardin nichant de mars à août, il est conseillé de réduire arbres et haies de septembre à février.

Cependant, si vous devez tailler durant la période de nidification, vous pouvez réduire les risques de détruire une nichée, en suivant les conseils simples et précis du Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais.

Il explique notamment la différence entre oiseaux nidifuges et nidicoles, les périodes de ponte/ éclosion/ sortie du nid et envol des oiseaux les plus fréquents, et dans quels végétaux ils préfèrent nicher, comment de préférence entretenir une haie ou élaguer un arbre de façon respectueuse de la faune.
Il donne des conseils sur le débroussaillage et les tontes.

Enfin, il nous dit comment s’approcher discrètement mais avec vigilance de la zone de travail, pour détecter la présence de nids habités, et que faire si l’on tombe sur une famille de chauve-souris, d’écureuils, de hérissons, ou sur un nid occupé.

En situation, et surtout si les travaux sont conduits rapidement, il n’est pas toujours facile d’éviter tous les risques, mais le souvenir de cette lecture aide certainement à les limiter.

Ce petit guide utile peut être lu et téléchargé ICI.

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6 réponses pour “Rappel : La loi interdit la taille des haies du 15 mars au 31 juillet”

  1. Ping : Atelier Didoux à Estiv’Nature 2019 : il fera des petits ailleurs ! – Jaccueillelanature

  2. Je viens de passer un moment à explorer les textes en vigueur sur ce sujet. Il se trouve que cette réglementation ne concerne que les agriculteurs dans le conditionnement des aides qu’ils perçoivent.
    Sauf certains arrêtés préfectoraux (mais qui n’existent pas partout), cette interdiction de tailler les haies n’est pas opposable aux particuliers dans leurs jardins. La loi ne l’interdit pas.
    C’est dommage, mais il faut formuler les choses honnêtement : ne pas tailler ses haies en période de nidification n’est qu’une PRÉCONISATION de nombreuses instances environnementales (souvent des associations comme la LPO).

    1. Même si cette décision a été prise dans le cadre de la PAC, elle est appliquée par de nombreuses communes. Ainsi peut-on lire sur celui de la ville du Perray-en-Yvelines :
      Ville du Perray-en-Yvelines
      Taille-haie : règlementation
      Nous vous rappelons que la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), sauf si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple). En effet, c’est la pleine saison de nidification chez les oiseaux et si certaines espèces adoptent un nichoir, beaucoup d’autres construisent un nid dans les haies et les arbustes. Afin de ne pas déranger les couvées, attendez la fin de l’été et l’envol des derniers oisillons pour tailler vos haies.
      Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
      Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne. En cas de doute, l’une des deux parties peut produire son titre de propriété : il peut s’agir : d’un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain ou d’un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu. Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.
      https://leperray.fr/2020/05/29/taille-haie-reglementation/

      1. La commune du Perray n’interdit en rien la taille des haies pour les particuliers. Elle rappelle simplement les conditions prevues dans le cadre de la PAC et rien de plus;
        .

  3. Bonjour,
    il faut également considérer l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection qui stipule « Sont interdites […] la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ».

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